REP27 LTD, la société qui signe vos désignations au Royaume-Uni

Ce qu'est REP27 LTD

REP27 LTD est la société qui signe chaque désignation au Royaume-Uni proposée sous la marque REP27. Il s'agit d'une private company limited by shares, c'est-à-dire une société à responsabilité limitée, constituée en Angleterre et au pays de Galles en août 2026 et inscrite au registre public tenu par Companies House sous le numéro 17385889. Son siège social est situé Unit 82a James Carter Road, Mildenhall, Suffolk IP28 7DE.

Lorsqu'une entreprise établie hors du Royaume-Uni désigne REP27 comme son représentant ou sa personne responsable au Royaume-Uni, le mandat écrit est signé par REP27 LTD. Son nom, son adresse postale et son adresse électronique sont ceux qui figurent dans la politique de confidentialité du client, sur les étiquettes des produits destinés à la Grande-Bretagne et sur les certificats que chacun peut vérifier en ligne.

Pourquoi une société établie au Royaume-Uni

Depuis sa sortie de l'Union européenne, le Royaume-Uni dispose de sa propre loi sur la protection des données, le UK GDPR, et de ses propres règles sur les produits pour la Grande-Bretagne. L'article 27 du UK GDPR demande à une entreprise située hors du Royaume-Uni qui propose des biens ou des services à des personnes au Royaume-Uni, ou suit leur comportement, de désigner un représentant établi au Royaume-Uni. Une société à Prague, Dublin ou Paris ne peut pas remplir ce rôle, aussi sérieuse soit-elle.

C'est pourquoi REP27 dispose d'une société britannique. L'Information Commissioner's Office, un agent des Trading Standards ou un client de Manchester peuvent écrire à une adresse en Angleterre et joindre une société britannique immatriculée, en anglais et selon le droit britannique. Le registre public de Companies House affiche gratuitement toutes les informations sur REP27 LTD : chacun peut ainsi confirmer en quelques secondes que le représentant indiqué dans une politique de confidentialité existe réellement.

Ce que signe REP27 LTD

REP27 LTD signe le volet britannique des services REP27, et rien d'autre. Chaque mandat a sa propre base juridique et son propre préfixe de code de vérification : une autorité, une place de marché ou un client peut ainsi voir d'un coup d'œil à quelle désignation se rapporte un document.

Qui a besoin d'un représentant au Royaume-Uni

Le critère a la même structure que le critère européen, appliqué au Royaume-Uni. Une entreprise a besoin d'un représentant au titre du UK GDPR lorsque trois conditions sont réunies en même temps : elle n'a aucun établissement au Royaume-Uni, ni succursale, ni bureau, ni filiale ; elle propose des biens ou des services à des personnes au Royaume-Uni, ou suit leur comportement ; et elle traite leurs données personnelles. Des prix en livres sterling, des livraisons en Grande-Bretagne, un domaine .co.uk ou de la publicité destinée aux clients britanniques sont des signes typiques de ciblage.

Les exemptions sont étroites : le traitement occasionnel, qui ne porte pas à grande échelle sur des catégories particulières de données ou sur des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, et qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les personnes, ainsi que le traitement effectué par des autorités publiques. L'emplacement des serveurs n'a aucune importance. Pour les produits et les cosmétiques, la question est plus simple : si le fabricant est situé hors du Royaume-Uni et que les produits sont vendus à des consommateurs en Grande-Bretagne, une personne établie au Royaume-Uni doit être désignée.

Comment une désignation au Royaume-Uni est signée

Chaque désignation commence par un dossier : qui est le client, où il est établi, ce qu'il vend ou quelles données personnelles il traite, et à qui au Royaume-Uni. Une personne examine ce dossier avant que quoi que ce soit ne soit signé, généralement dans les 24 heures ouvrables. Si quelque chose manque ou ne concorde pas, le client est interrogé avant que la désignation ne soit émise.

Une fois le dossier complet, REP27 LTD signe la désignation britannique. Le client reçoit une lettre signée, un certificat avec un code QR et un code de vérification commençant par UK27-, UK16- ou UKC-, ainsi que le texte exact à utiliser dans une politique de confidentialité ou sur une étiquette. La page de vérification publique affiche le nom de la société, le service, le statut et les dates de validité, et jamais les données internes du client.

La mention qui identifie REP27 LTD

Une politique de confidentialité doit indiquer l'identité et les coordonnées du représentant. Avec chaque désignation au titre du UK GDPR, le client reçoit une mention de ce type, prête à coller :

Notre représentant au Royaume-Uni au titre de l'article 27 du UK GDPR est REP27 LTD, numéro d'immatriculation 17385889, Unit 82a James Carter Road, Mildenhall, Suffolk IP28 7DE, Royaume-Uni, info@rep27.com.

Pour les produits et les cosmétiques, le client reçoit à la place le bloc d'étiquetage : le nom REP27 LTD et son adresse au Royaume-Uni, sous la forme qu'attendent les places de marché et les Trading Standards.

Ce qui se passe quand l'ICO écrit

L'Information Commissioner's Office peut s'adresser à REP27 LTD au lieu de contacter le client à l'étranger. La demande est enregistrée dès sa réception et transmise rapidement au client avec le texte original et le délai, et REP27 reste dans l'échange jusqu'à la clôture du dossier.

Sur demande, REP27 LTD met le registre des activités de traitement à la disposition de l'ICO. Les personnes au Royaume-Uni qui souhaitent exercer leurs droits peuvent faire de même : leur message parvient à une société en Angleterre, en anglais, puis au client sans délai.

Combien ça coûte

Le représentant au Royaume-Uni coûte le même prix que le représentant dans l'UE : à partir de 290 € par an. Une entreprise qui a besoin des deux reçoit deux désignations, signées par deux sociétés, dans une seule commande à partir de 390 € par an : ajouter le Royaume-Uni coûte donc 100 €, et non un second tarif complet. À partir de la deuxième année, les renouvellements bénéficient d'une remise. Prix hors TVA.

Europe Services SE encaisse le paiement et émet la facture pour l'ensemble de la commande, y compris la partie signée par REP27 LTD. Un contrat, une facture et une date de renouvellement, même avec des désignations dans deux juridictions.

Une société, pas un cabinet d'avocats

REP27 LTD n'est pas un cabinet d'avocats et REP27 ne donne pas de conseils juridiques. La société remplit les rôles que décrivent les règles : elle est le point de contact au Royaume-Uni pour les autorités et le public, elle conserve les documents qu'elle doit conserver, et elle transmet rapidement les demandes au client.

Désigner REP27 LTD ne transfère pas les obligations du client. La responsabilité au titre du UK GDPR et du droit de la sécurité des produits reste celle du client, et une désignation n'empêche pas d'agir contre le client lui-même. Pour les questions qui nécessitent un avocat, REP27 coordonne un réseau de cabinets d'avocats partenaires.

Travailler avec Europe Services SE

L'Union européenne et le Royaume-Uni ont des règles distinctes, et aucune des deux sociétés ne peut remplir le rôle de l'autre. Pour les désignations dans l'UE, le mandat est signé par Europe Services SE, une Societas Europaea immatriculée à Prague sous l'identifiant d'entreprise 03571785. Pour les désignations au Royaume-Uni, il est signé par REP27 LTD.

Chaque société signe uniquement dans sa propre juridiction. Les documents britanniques montrent uniquement les détails britanniques, les documents de l'UE uniquement les détails de l'UE, et un client qui a besoin des deux reçoit deux désignations séparées avec deux certificats et deux codes de vérification.

Comment vérifier tout vous-même

Vous n'avez pas besoin de nous croire sur parole. Recherchez le numéro d'immatriculation 17385889 dans le registre de Companies House : il indique la forme juridique, le siège social, la date de constitution et les dirigeants de REP27 LTD. Les certificats émis aux clients peuvent être vérifiés sur la page de vérification, par code ou par code QR.

Si une autorité, une place de marché ou un client souhaite confirmer qu'une désignation au Royaume-Uni est réelle et active, il peut le faire en quelques secondes, sans nous contacter.

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